Dans un contexte économique incertain, de nombreuses entreprises en difficulté doivent faire face à un enjeu de taille : poursuivre leur activité malgré des restrictions financières. Parmi les outils essentiels à leur fonctionnement, le véhicule utilitaire occupe une place stratégique, que ce soit pour les livraisons, les interventions sur site ou le transport de matériel.
Mais comment financer un tel investissement lorsqu’on est engagé dans une procédure collective, en particulier sous plan de continuation ? Les financements classiques, notamment les solutions bancaires sont souvent inaccessibles.
C’est dans ce contexte que des acteurs spécialisés comme START-LOC proposent des alternatives au crédit bancaire, pensées pour accompagner les entreprises en plan de continuation. Explorons ensemble les possibilités, les conditions à remplir et les solutions concrètes pour financer un véhicule professionnel lorsque l’on traverse une phase de restructuration.
Procédures collectives : de quoi parle-t-on ?
Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés financières, le droit français prévoit différents dispositifs pour l’aider à les surmonter ou à organiser sa cessation d’activité dans les meilleures conditions. Ces mécanismes sont appelés procédures collectives. Elles peuvent être déclenchées de manière préventive ou une fois que l’entreprise est en situation critique, notamment en cas de cessation de paiements.
Définition des procédures collectives
Les procédures collectives sont des dispositifs juridiques encadrés par le Code de commerce, destinés à accompagner les entreprises en difficulté financière.
Leur objectif est double : préserver au maximum l’activité économique et les emplois, tout en organisant le remboursement équitable des créanciers, sous le contrôle du tribunal de commerce.
Avant la procédure collective : les procédures amiables et préventives
Lorsque cela est possible, l’entreprise peut se faire aider pour éviter d’entrer en procédure collective. Cela implique de pouvoir anticiper et de s’engager dans une démarche volontaire.
Le mandat ad-hoc
Il s’agit d’une procédure confidentielle et préventive. Le dirigeant sollicite le président du tribunal de commerce pour nommer un mandataire ad’hoc qui l’aidera à négocier avec ses créanciers ou partenaires. L’objectif est de trouver une issue amiable à des tensions financières sans déclencher de procédure publique.
La conciliation
La conciliation est aussi confidentielle, mais s’adresse à des entreprises qui rencontrent des difficultés avérées, voire qui sont en cessation de paiement depuis moins de 45 jours. Le conciliateur, désigné par le tribunal, accompagne le chef d’entreprise dans la recherche d’accords avec ses créanciers, pour obtenir des délais de paiement, rééchelonnements, ou remises de dettes.
Les procédures judiciaires : de la sauvegarde à la liquidation
Face aux aléas économiques, les entreprises peuvent traverser des périodes critiques nécessitant une intervention juridique encadrée. Le droit français prévoit plusieurs dispositifs adaptés à la gravité des difficultés rencontrées, permettant d’agir de manière graduée et structurée.
La procédure de sauvegarde
La sauvegarde judiciaire est accessible avant l’état de cessation de paiement, lorsque l’entreprise anticipe des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter seule. cette procédure nécessite une demande volontaire du dirigeant, et le tribunal doit constater les difficultés avérées mais non insurmontables. Lors d’une sauvegarde, le chef d’entreprise conserve la gestion, mais un administrateur judiciaire est nommé pour surveiller. Elle débouche sur un plan de sauvegarde, homologué par le tribunal, avec un calendrier d’apurement des créances.
Le redressement judiciaire
Il concerne les entreprises déjà en cessation de paiements, mais qui ont encore une chance de se redresser. Durant une période d’observation, un administrateur judiciaire analyse la situation, et élabore un plan de redressement si une issue favorable est possible. Ce plan peut prévoir des restructurations, cessions d’actifs, ou rééchelonnements de dettes. L’entreprise peut poursuivre son activité, parfois sous surveillance ou assistance.
Le redressement judiciaire peut donc aboutir à une continuation de l’activité avec ou sans cession, ou à un échec débouchant sur une liquidation.
La liquidation judiciaire
Lorsque le redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Le but est de mettre fin à l’activité de l’entreprise, de réaliser les actifs (biens, stocks, créances) et de répartir le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges. Le dirigeant est dessaisi de la gestion, qui est confiée au liquidateur judiciaire.
Une entreprise en plan de continuation peut-elle obtenir un financement ?
Qu’est-ce qu’un plan de continuation ?
Le plan de continuation est un dispositif prévu par le Code de commerce, mis en place à l’issue d’une procédure de redressement judiciaire. Il permet à l’entreprise de poursuivre son activité tout en remboursant ses dettes sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans. Ce plan est élaboré par le débiteur, en collaboration avec l’administrateur judiciaire et les créanciers, puis homologué par le tribunal.
Le rôle de l’administrateur ou du mandataire judiciaire
Lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire joue un rôle central. Il assiste le dirigeant dans la gestion de l’entreprise et supervise l’élaboration du plan de continuation. Toute décision majeure, notamment en matière
de financement, doit être validée par l’administrateur ou le mandataire judiciaire. Leur accord est indispensable pour contracter de nouveaux engagements financiers.
Les conditions pour obtenir un financement en plan de continuation
Lorsqu’une entreprise est placée sous plan de continuation, l’accès au financement devient un sujet particulièrement encadré. Il ne s’agit pas seulement d’une question de risque bancaire : juridiquement, aucun financement externe ne peut être engagé sans que cela soit explicitement prévu ou validé dans le plan de continuation, tel qu’approuvé par le tribunal de commerce.
Le plan, une fois arrêté par le tribunal, doit détailler les engagements financiers possibles, notamment en précisant s’ils incluent de nouveaux crédits ou des contrats de location longue durée pour l’acquisition de matériel, de véhicules ou d’équipements.
Ainsi, les banques ou tout autre organisme financier ne peuvent intervenir que si le financement envisagé est cohérent avec les mesures prévues dans le plan validé. Il en va de même pour les sociétés de leasing ou de location longue durée : toute proposition doit être compatibilisée avec les capacités de remboursement fixées par le plan, sous le contrôle du mandataire judiciaire.
Dans ce contexte, certaines solutions alternatives, comme le financement de véhicules professionnels en location, peuvent être plus facilement envisagées qu’un crédit bancaire. Mais pour cela, il faut que l’investissement soit reconnu comme nécessaire à la poursuite de l’activité. Cela concerne notamment les outils de production, comme les véhicules utilitaires, les véhicules de livraison ou les voitures de service indispensables au maintien de l’exploitation.
START-LOC : une solution adaptée pour financer un véhicule en plan de continuation
Lorsqu’une entreprise cherche à financer un véhicule alors qu’elle est en plan de continuation, les solutions traditionnelles de crédit sont souvent fermées. Chez START-LOC, nous proposons une solution de financement alternative adaptée, sous certaines conditions, pour permettre aux professionnels de maintenir leur activité, même en période de restructuration.
Quelles conditions réunir pour obtenir ce financement ?
START-LOC peut accompagner les entreprises en difficulté uniquement dans des cas bien définis, et toujours en respectant le cadre juridique imposé par la procédure collective en cours.
· Avec l’accord du mandataire judiciaire (ou de l’administrateur judiciaire) si l’entreprise est toujours sous procédure de redressement judiciaire ;
· En respect des engagements financiers et du calendrier prévus dans le plan de continuation, lorsqu’il est déjà validé par le tribunal.
Cependant, au-delà de ces conditions formelles, START-LOC évalue également plusieurs critères de fond pour garantir la faisabilité et la pertinence du financement :
· Un historique d’activité démontrant que malgré les difficultés, l’entreprise conserve une dynamique économique ou un potentiel de reprise réaliste ;
· Une parfaite conformité avec le plan de continuation : l’entreprise ne doit pas avoir de retards de paiement sur les échéances fixées par le tribunal, ni d’écarts financiers inquiétants ;
· La capacité à assumer les échéances du contrat de location sans fragiliser la trésorerie ou compromettre les priorités de paiement prévues dans le plan ;
· La justification claire du besoin professionnel : START-LOC finance des véhicules considérés comme nécessaires à la poursuite de l’activité. Il peut s’agir, par exemple, d’un véhicule utilitaire pour un artisan, d’un camion de livraison pour un transporteur, ou d’un véhicule de service pour une entreprise intervenant sur site.
START-LOC travaille en lien étroit avec les mandataires ou administrateurs judiciaires, pour assurer une approche sécurisée, juridiquement conforme, et adaptée à la réalité économique de l’entreprise accompagnée.
Les principes de la location longue durée chez START-LOC
La location longue durée (LLD) proposée par START-LOC est pensée pour être flexible et accessible, y compris dans les situations de tension financière. Elle permet aux entreprises :
· De bénéficier d’un véhicule professionnel rapidement ;
· De maîtriser leur budget grâce à des loyers fixes ;
· D’éviter les démarches de crédit classique, souvent inaccessibles aux entreprises en difficulté ;
· De renouveler leur parc sans engager leur trésorerie.
Ce mode de financement alternatif est une solution de maintien de l’activité pour les professionnels confrontés à des difficultés, mais qui doivent continuer à opérer.
Quel type de véhicule peut être financé ?
Dans le cadre d’un plan de continuation ou d’un redressement judiciaire, START-LOC peut accompagner les entreprises dans le financement de véhicules utiles à leur cœur d’activité.
· Des véhicules utilitaires pour les entreprises du bâtiment, les artisans ou les techniciens intervenant sur chantiers ;
· Des véhicules de livraison ou de transport pour les sociétés ayant des besoins logistiques récurrents (livraisons de biens, navettes intersites, déplacements vers les clients) ;
· Des voitures de service pour les professions mobiles (maintenance, service après-vente, interventions techniques, etc.).
· Dans certains cas bien spécifiques, START-LOC peut aussi financer un Poids Lourd pour remplacer un matériel vieillissant d’une société en plan de continuation
Rebondir malgré les difficultés
Le plan de continuation n’est pas une fin en soi, mais une opportunité de restructuration et de rebond. Lorsqu’il est bien encadré et soutenu par des partenaires sérieux, il peut être le tremplin vers une relance solide de l’activité.
Dans ce contexte, des solutions comme celles de START-LOC offrent un levier de maintien d’activité, en apportant des outils essentiels à la poursuite de l’exploitation : la mobilité, la logistique, les déplacements.
Plutôt que de subir les restrictions bancaires, il est aujourd’hui possible, sous certaines conditions, d’envisager un financement adapté, même en situation sensible.
Vous êtes une entreprise en difficulté, en plan de continuation ou en phase de redressement ? Vous avez besoin d’un véhicule pour poursuivre votre activité ? Contactez START-LOC dès maintenant pour étudier votre dossier et découvrir les solutions possibles.